Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’éditeur du site sous-vetementshop.com (ci-après dénommé « le Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle souhaitant procéder à un achat via ledit site (ci-après dénommée « le Client »).

Le site sous-vetementshop.com est une boutique en ligne spécialisée dans la vente d’articles de lingerie, de sous-vêtements, de chaussettes, de collants, de bas, de pyjamas, de vêtements d’intérieur et d’accessoires textiles pour femme, homme et enfant.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande. Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et être majeur au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site sous-vetementshop.com, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits, notamment les matières, compositions, tailles disponibles et indications d’entretien, sont présentées sur chaque fiche produit. Le Client est invité à consulter attentivement ces informations avant toute commande. Les photographies et illustrations des produits ont une valeur indicative et ne sauraient engager contractuellement le Vendeur, notamment en raison des variations de rendu liées aux paramètres d’affichage des équipements informatiques.

Le Vendeur met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer l’exactitude des informations publiées sur le site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. En cas d’inexactitude manifeste, le Vendeur se réserve le droit de corriger celle-ci et, le cas échéant, d’annuler la commande concernée après en avoir informé le Client.

Article 2 – Commande

La passation d’une commande sur le site s’effectue selon un processus électronique comprenant notamment la sélection des produits, la vérification du récapitulatif de commande, l’acceptation des présentes CGV, puis la validation définitive. Le Client reconnaît que la validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente et acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou passé par un Client en situation de litige antérieur non résolu. Toute commande fait l’objet d’une confirmation adressée au Client par voie électronique, récapitulant les éléments essentiels de la transaction.

Article 3 – Prix et Paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Le paiement s’effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. Le Client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Les transactions sont sécurisées par des protocoles de chiffrement appropriés. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut d’autorisation de paiement ou d’incident de paiement.

Article 4 – Livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies par le Vendeur. Le Vendeur s’efforce de traiter et d’expédier les commandes dans les meilleurs délais, sans toutefois pouvoir garantir un délai de livraison précis, celui-ci dépendant notamment des services de transport et des aléas logistiques.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits s’opère au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits. Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des produits à la réception et de signaler toute anomalie au transporteur ainsi qu’au Vendeur.

Article 5 – Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s’exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par les moyens de contact mis à sa disposition sur le site. Le Client est invité à utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur demande, sans que cette formalité soit obligatoire.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, non endommagés, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de leur emballage d’origine complet avec les étiquettes intactes. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur du Vendeur ou de produit défectueux.

Le remboursement des sommes versées intervient dans les meilleurs délais suivant la réception des produits retournés par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire du Client.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés ou ayant été essayés pour des raisons d’hygiène, notamment les sous-vêtements, la lingerie, les collants, les bas et les chaussettes lorsque leur emballage d’origine a été ouvert ou lorsqu’ils ont été portés. Seuls les produits neufs, dans leur emballage d’origine scellé et avec toutes les étiquettes, peuvent faire l’objet d’un retour.

Article 6 – Garanties Légales

Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

La garantie légale de conformité permet au Client de demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Le défaut de conformité doit apparaître dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie contre les vices cachés s’applique aux défauts rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 7 – Données Personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale lorsque le Client y a consenti.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par les moyens de contact mis à sa disposition sur le site. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux obligations légales.

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et empêcher toute divulgation, altération ou destruction non autorisée.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou manques à gagner résultant de l’utilisation du site ou de l’achat de produits. La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant total de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leurs politiques.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site sous-vetementshop.com, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, bases de données et logiciels, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 10 – Médiation et Règlement des Litiges

En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à s’adresser en priorité au service client du Vendeur par les moyens de contact mis à sa disposition sur le site, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions légales relatives à la médiation de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec ce dernier. Les coordonnées du médiateur compétent sont accessibles sur demande auprès du service client ou figurent sur le site.

Le recours à la médiation est facultatif et confidentiel. Le Client demeure libre de saisir la juridiction compétente à tout moment.

Article 11 – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur qui permettraient à ce dernier de saisir une autre juridiction.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision juridictionnelle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.

Article 12 – Acceptation des Conditions

Le Client reconnaît avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGV et les accepter sans réserve. La validation de la commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client est invité à conserver une copie de ces CGV, qu’il peut imprimer ou sauvegarder sur un support durable.